Pourquoi les contrats obligatoires déjà en place vont-ils tous (ou presque) devoir être modifiés pour le 1er janvier 2016 ?

La plupart des acteurs sur le marché expliquent que les contrats existants bénéficient de la période transitoire. Dit autrement, les contrats mis en place avant août 2014, n’auraient pas besoin d’être revus pour être rendus « responsables » avant le 31/12/2017, date de la fin de la période transitoire. Pour cela il convient de ne pas toucher à « l’acte fondateur ».

Cela serait vrai si, en parallèle, la réglementation n’imposait à tous les contrats de respecter le panier de soins ANI au 01/01/2016.

Les contrats en place ne respectent pas, pour la plupart, quelques-uns des aspects de ce panier de soins. Les employeurs vont donc devoir modifier les garanties actuelles.

Or, toute modification du contrat modifie l’acte fondateur qui doit être revu et donc fait perdre le bénéfice de la période transitoire aux contrats signés avant août 2014.

Il est donc crucial de vérifier que votre contrat n’entre pas dans ce cadre.

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