Clause d’ancienneté : la circulaire qui les exclut

L’ACOSS (caisse nationale du réseau des Urssaf) dans sa lettre circulaire du 12 août 2015, exclut de facto, les clauses d’ancienneté. Elle précise :

3. CLAUSES D’ANCIENNETÉ

Lorsque ce n’est pas déjà le cas dans l’entreprise, l’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit que la couverture santé devra bénéficier à tous les salariés. A cette date, aucun salarié ne pourra être exclu d’une couverture santé au titre d’une clause d’ancienneté d’un contrat.

Concrètement, qu’est-ce que cela veut dire ?

DUCE – Toutes les Décisions Unilatérales du Chef d’Entreprise (DUCE) qui comprendront  une clause d’ancienneté, devront être modifiée au risque de voir le contrat en place, perdre son caractère collectif et obligatoire. L’Urssaf serait alors en droit de redressé le régime et d ‘appliquer rétroactivement des charges salariales sur la part patronale des primes. De la même manière, les taxes d’assurances passeraient de 13,6% à 20,6%.

Accords de Branches – Depuis la loi du 4 mai 2004, l’accord de branche peut prévoir des dispositions moins favorables que les conventions de niveau supérieur à moins que ce dernier contienne ce qu’on appelle une clause de verrouillage ; c’est-à-dire une clause qui réintroduit le principe de faveur (L.2252-1 du Code du travail). Nous sommes en train d’étudier les textes afin de vérifier qu’ils ne contiennent pas de « principe de faveur ». Néanmoins et compte tenu de la vigueur du commentaire de la COSS, nous conseillons vivement à nos adhérent de ne pas appliquer les clauses d’ancienneté des accords de branche et de procéder par DUE pour ce faire.

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