Questions de salariés – OGEC, pourquoi suis-je obligé de souscrire ?
Q : Mon employeur m'affirme que je suis obligé de souscrire à la complémentaire santé qu'il met en place au 1er janvier alors que j'ai lu sur internet que parce que j'étais déjà salarié au moment de la mise en place, je pouvais demander à être dispensé.

R : Votre employeur à malheureusement raison. Ce que vous évoquez est une référence à la loi Evin de 1999. Cette loi précise que pour baisser le salaire d'un collaborateur de manière unilatérale, il faut son accord (encore heureux).
De ce fait, lorsqu'un employeur met en place de manière unilatérale un contrat de remboursement de soins et qu'une fraction de la prime est retenue sur la fiche de paie des salariés présents dans l'entreprise au moment de la mise en place, cela revient à baisser unilatéralement son "net à payer".
Même si cette démarche est tout à fait légitime (puisque c'est la loi qui oblige l'employeur à agir ainsi), elle ne peut être effective que si le salarié donne son accord.

Mais alors pourquoi cela ne marche t'il pas pour les salariés des Etablissements d'Enseignement Privés ?

En juin 2015, les représentants des salariés et ceux des employeurs (FNOGEC, SPELC, FEP-CFDT, Snec-CFTC, SYNEP CFE-CGC), ont signé un accord de branche relatif à la mise en place de la complémentaire santé.
Les syndicats de salariés parlent en votre nom. Cette représentativité syndicale permet en particulier aux organisations de négocier et de signer, avec l'employeur ou les représentants du patronat, des accords s'appliquant à l'ensemble des salariés d'une branche d'activité.

Dit autrement, parce qu'ils parlent en votre nom et parce qu'ils ont signé l'accord de branche, les syndicats de salariés ont accepté que votre "net à payer" baisse. Il n'y a donc plus de baisse "unilatérale".
Questions de Salariés – comment résilier sa complémentaire santé « hors délais »
Q: J'ai reçu de mon employeur un descriptif du contrat de complémentaire santé qu'il met en place au 1er janvier. Je souhaite souscrire, mais j'ai déjà un contrat de remboursement de soins qui se renouvelle au 1er janvier prochain. Le préavis de résiliation étant de deux mois, je suis coincé. Comment faire pour ne pas perdre un an?

R: Votre assureur santé actuel ne devrait pas faire de difficulté pour résilier votre contrat même "hors délais". Pour cela il convient de télécharger le modèle de lettre de résiliation et l'attestation. Faites compléter et signer l'attestation par votre employeur et joignez la au courrier de résiliation.

Pour ceux dont les contrats arrivent à échéance au cours de l'année 2016, il convient de résilier normalement le contrat et de compléter le Bulletin Individuel d'Affiliation remis par votre employeur en précisant la date à laquelle vous souhaitez que l'adhésion prenne effet.
Questions de Salariés : puis demander à être dispensé d’adhérer à la complémentaire santé ?
La loi est TRES TRES précise : votre employeur doit vous affilier sauf si vous demandez à être dispensé.
Vous ne pouvez demander à être dispensé que si vous relevez d'un des quelques cas de dispense prévus par le législateur.
Ces cas varient suivant la façon dont le contrat a été mis en place. Pour en savoir plus rendez-vous sur notre espace "Vidéos & Tutoriels"
Questions de salariés – Que se passera-t’il quand je partirai à la retraite ?
Q : Je partirai à la retraite dans quelques mois. dois-je résilier mon contrat au risque de perdre les avantages liés à l'ancienneté, ou bien pourrais-je continuer à être assuré par le contrat de mon employeur ?

R : La réponse n'est pas tranchée.

Il peut être judicieux de conserver votre contrat si vous partez à la retraite très bientôt.

Sachez cependant que lorsque vous partirez à la retraite le Cèdre vous proposeras la souscription d'un contrat complémentaire santé. Il s'agit d'une obligation qui est née de la loi EVIN, du nom d'un ancien ministre des affaires sociales.
Ce contrat complémentaire santé bénéficie d'une garantie viagère. Cela veut dire que votre adhésion ne peut être résiliée par la mutuelle qu'en en cas de demande de votre part ou en cas de non paiement de votre cotisation mutualiste.
Les garanties seront proposées à un coût limité à une augmentation de prime de 50% maximum. Attention cependant, il n'y aura plus de participation de l'employeur non plus ce qui accentue l'augmentation.
Pour limiter le coût proposé, vous pourrez cependant opter pour des garanties inférieures au contrat de votre employeur.

Sachez aussi qu'à la retraite, les primes sont annuelles et augmentent un peu tous les ans. Comptez 1 à 2% d'augmentation par an.

Important à savoir : Le gouvernement est en train de "plancher" sur la complémentaire santé de Séniors (surement une conséquence de la visite de M. Hollande à Lucette). Les choses vont assurément évoluer dans les mois qui viennent. Nous vous tiendrons informés de tous ces changements au fur et à mesure de leur publication.
Questions d’Adhérents – Un mari est au régime RSI, peut il avoir la même mutuelle que son épouse?
Q : Une de nos salariées m'a posée une question à laquelle je n'ai su répondre. Son mari est au régime RSI, peut il avoir la même mutuelle que son épouse ?

R : La réponse est "oui" et c'est même une "bonne affaire" pour lui.
En effet, étant au RSI (gérant non salarié, profession libérale ou artisan-commerçant par exemple), il n'a pas accès aux mutuelles santé collectives. Il doit donc acheter une couverture individuelle (plus chère) et sans bénéficier d'autant d'avantage fiscaux.
Comme nous avons étendu aux ayants droits le caractère obligatoire du contrat, son mari pourra bénéficier de la couverture de son épouse à des conditions plus avantageuses.
Au passage, cette collaboratrice pourra déduire de son net imposable la prime payée pour son conjoint.
Au final il n'aura plus qu'à l'emmener au restaurant (et un bon) pour la remercier ...
Questions d’Adhérents – Quel suivit administratif de la part du Cèdre
Q : Une fois que le Cèdre aura mis en place le contrat, quel suivit administratif devrons nous avoir ?

R : Le Cèdre a introduit en la matière une amélioration destinées à décharger au maximum les adhérents de la gestions fastidieuses du régime de santé tout en apportant un service de qualité aux salariés.
Pour ce faire nous avons confié la gestion des prestations (remboursements de soins, prélèvement des primes, etc.) à un gestionnaire indépendant ayant réalisé tous les investissements notamment informatiques. Vos salariés auront accès à un espace web personnalisé leur permettant de consulter leur décomptes, demander une prise en charge, etc. Ils auront la possibilité de recevoir un texto pour les prévenir du remboursement sur leur compte. Il pourront choisir la date à laquelle le Gestionnaire (Hélium) prélèvera la prime correspondant aux options.

Tout ceci est aussi destiné à décharger nos adhérents de l'intégralité de la gestion fastidieuse. L'OGEC n'aura qu'a retenir chaque mois la part salariale de la prime de son collaborateur. A trimestre échu, il recevra un appel de cotisation pour les trois mois passé et c'est à peu prêt tout ce qu'il aura à faire.

Parallèlement à cette gestion quotidienne, Le Cèdre conseils se concentrera sur la gestion des contrats en lien avec l'assureur, ainsi que sur la surveillance de l'équilibre technique des contrats. Tout ceci en prévision de l'appel d'offres de renouvellement qui aura lieu à l'automne 2018.
Questions d’Adhérents – Respect de l’accord de branche OGEC
Q :Les Offres du Cèdre pour les établissements scolaires respectent-ils l'accord de branche du 18 juin 2015 ?

R : Les deux offres présentées dans le catalogue spécifique "Etablissements d'Enseignement Privés" respectent en tous points les impératifs de l'accord de branche du 18 juin dernier.
Pour mémoire, les établissements scolaires qui relèvent de cet accord de branche, n'ont pas la possibilité de mettre en place un contrat moins disant que ce qu'impose l'accord signé entre les partenaires sociaux. En revanche l'établissement scolaire peut décider d'être mieux disant et de mettre en place un contrat de meilleure qualité (du point de vue du salarié).

Dans cette optique Le Cèdre a conçu deux offres plus favorables qui respectent en tous points l'accord de branche mais améliorent certaines garanties.

L'amélioration des garanties a été privilégiée plutôt que la baisse de prime, car l'accord de branche impose que la participation de l'employeur soit au moins de 50% de la prime et pas moins que 18,5€. Si nous avions cherché à baisser les primes, ça n'aurait pas été favorable aux OGECs. Nous avons donc pris le parti d'améliorer les garanties pour permettre notamment aux petits salaires, d'avoir accès à des niveaux de remboursements supérieurs même s'ils ne peuvent se permettre de dépenser la prime optionnelle.
Questions de Salariés – Comment résilier une Mutuelle Santé individuelle ?
Q : Un de mes salariés souscrit pour lui et pour sa famille, une mutuelle santé individuelle. Il souhaite rejoindre le contrat que nous avons mis en place car les garanties sont meilleures. Comment doit-il procéder?

R : Le salarié doit préalablement résilier sa police individuelle s'il souhaite éviter de payer deux primes. Pour ce faire il doit demander une attestation à son assureur et rédiger un courrier qu'il adressera par Lettre Recommandé avec Accusé de Réception à sa compagnie. Un modèle pour ces deux documents peut-être trouvé en cliquant => cliquez ici pour télécharger le document à compléter.
Il sera alors affilié au contrat de son employeur à la date de résiliation de son contrat.

PS : Il est possible de conserver une mutuelle individuelle si l'on souhaite avoir des niveaux de remboursement amélioré par rapport à ce qui est proposé par l'employeur.
Questions d’Adhérents – Comment lire les grilles de Garanties ?
Les grilles de garanties sont d'une lecture compliquée. Les acronymes utilisés sont les suivants :
  • SS : Sécurité Sociale
  • BR : Base de Remboursement (de la SS). Il s'agit du montant que la Sécurité Sociale considère comme étant le coût normal d'un acte de soin. La Sécurité Sociale considère ainsi que la BR d'une consultation de médecine généraliste est de 23€.
  • MR : Montant Remboursé (par la SS). La Sécurité Sociale ne rembourse souvent pas la totalité de la BR. Elle applique un taux de remboursement qui varie suivant les actes. Ainsi pour la consultation de médecine généraliste de 23€ que nous évoquions, le taux de remboursement est de 70%. Le MR est donc de 23€ x 70% = 16,1€
  • TM : Ticket Modérateur. Le TM est la différence entre laBase de Remboursement et leMontant Remboursé. L'ANI impose que la Mutuelle Santé rembourse au moins le Ticket Modérateur. Dans notre exemple le TM = 23€ - 16,1 € = 6,9€. (Attention dans cet exemple la Mutuelle doit obligatoirement appliquer une franchise de 1€. Le remboursement de la Mutuelle serait donc de 5,9€).
Questions d’Adhérents – La participation de l’Employeur
Q : Est-ce que la participation de l'employeur doit toujours être de 50% de la cotisation "isolé obligatoire" ?
R : La loi impose que l'employeur prenne en charge au minimum 50% de la prime de ses collaborateurs. Il peut cependant prendre en charge une portion plus importante.
  • Il peut soit prendre entre 50 et 100% de la prime "isolé obligatoire",
  • mais il peut aussi décider de prendre 50% (ou plus) de la prime obligatoire. S'il choisit cette option et qu'un salarié est affilié en famille, l'employeur prendra alors en charge 50% de la prime obligatoire "famille". S'il est affilié avec son conjoint, c'est 50% de la prime "duo" qui sera prise en charge par l'employeur,
  • Il peut aussi cumuler les deux et décider de prendre en charge par exemple "70% des cotisation obligatoires".
Dans le premier cas l'acte fondateur précisera que "l'employeur prendra en charge 70% du montant de la cotisation "salarié isolé", dans le second il précisera "l'employeur prendra en charge 50% du montant des cotisations". Quant au troisième cas il donnera lieu à la rédaction suivante : "l'employeur prendra en charge 70% du montant des cotisations".
Questions d’Adhérents – les RFAs
Q : Le marché des assurances intègre-il des Remises de Fin d'Année (RFA)? R :  Non, le marché de l'assurance santé n'intègre pas de RFA! Les primes d'assurance santé sont payées à la fois par l'employeur et le salarié. Elles bénéficient d'une fiscalité très aménagée. Dit autrement, les primes payées le sont largement en franchise d'impôts. Il ne peut donc y avoir de RFA sans que le traitement rétrospectif de la prime récupérée par l'employeur et le salarié ne soit très complexe. La RFA devrait être réintégrée dans les comptes de l'employeur et dans le net imposable de l'employé. Pour éviter ce traitement compliqué et fiscalement discutable, nous avons négocié qu'en cas de résultat bénéficiaire du contrat, la prime en n+1 baisse en proportion.
Questions d’adhérents – Les couples salariés
Q : Nous avons un couple de salarié (le mari et la femme sont tous les deux salariés de l'association). Doit-on les affiliés en tant que "Duo" ou bien deux fois en tant que "Isolé"? R : La réponse est simple (et normande) ; "ça dépend"! Si ce couple de salariés ne prend pas d'options, il est probable qu'il est plus avantageux de s'affilier deux fois en "Isolé". En revanche, dans certain cas et notamment lorsque certaines options sont souscrites, ce peut être l'intérêt de ce couple de collaborateurs de s'affilier en "Duo". En définitive, il faut laisser vos collaborateurs décider au mieux de leurs intérêts. Pour ça, il convient de ne pas oublier dans la Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) de mettre une clause qui permet à l'un des deux salariés de demander à être dispensé. Si le salarié use de cette faculté, alors son conjoint sera affilié en "Duo", mais s'il n'en use pas, chacun est affilié en "Isolé". Il est bien évident que le modèle de Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) fourni par le Cèdre dans le Kit, intègre cette clause.
Questions d’Adhérents – Multiples Accords de branche
Q: Nous avons des salariés qui relèvent de plusieurs accords de branche. Au moins deux recommandent des contrats spécifiques et des organismes différents. Comment faire ?
Ce cas de figure est apparement difficile à gérer. Vous avez le choix entre plusieurs solutions :
  1. Vous suivez les recommandations de chacune des branches concernées. Cela veut dire que vos salariés n'auront pas les mêmes niveaux de remboursement et cela peut-être compliqué à gérer socialement.
  2. Vous choisissez la meilleure des différentes recommandations car vous pouvez faire mieux que l'accord de branche, mais pas moins bien. Ce choix passe par une DUE (Décision Unilatérale de l'Employeur). Attention, vous devez être certain que la solution choisie est meilleure dans tous les domaines. La moindre petite garantie qui serait remboursée ne serait-ce qu'un euro de moins, vous exposerait à une re-qualification.
  3. Vous choisissez une des offres du Cèdre conseils qui est labellisée "conforme" aux accords de branches concernés. Ce choix passe par aussi une DUE.
Dans tous les cas de figure, soyez très attentifs au formalisme de la mise en place et en particulier aux cas de dispenses d'adhésion qui peuvent varier d'un accord de branche à l'autre.
Questions d’Adhérents – Les accords de branche
Q: Quand l'accord de branche sera signé, chaque établissement peut-il choisir  "l'acte fondateur" mettant en place la mutuelle santé dans l'établissement ?
Conformément à la décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013, les accords ne peuvent plus comporter d’organisme désigné. Chaque établissement dispose du libre choix de son prestataire et de toute latitude pour négocier son contrat, à la seule réserve de respecter les dispositions minimales de l’accord. Des organismes peuvent être "recommandés" sans que cette recommandation ait un quelconque caractère obligatoire.
En revanche, l'acte fondateur reste l'accord de branche. Dit autrement, l'accord de branche est signé par les organisations paritaires (syndicats d'employeurs et de salariés) et elles sont réputées représentatives de l'ensemble de cette branche. L'accord s'impose donc à tous les établissements adhérents à la branche et il n'est pas possible de s'y soustraire. De ce fait, les salariés déjà présents dans l'entreprise ne peuvent s'exonérer en vertu de l'article 11 de la Loi Evin du 31/12/1989, comme dans le cas d'une DUE. Seules les conditions d'exonération mentionnées dans l'accord de branche, peuvent être utilisées par le salarié.
Questions d’Adhérents – Evolution des cotisation dans le temps
Q : Les responsables de l'accord de branche m'informent, lorsque je leur parle du Cèdre que les courtiers avec lesquels vous travaillez ont un intérêt particulier, et que lorsqu'il faudra renégocier les tarifs dans un an (2017), ils laissent sous-entendre que la surprise risque d'être une augmentation importante des tarifs. J'imagine que chacun veut placer ses pions... Dans vos négociations, avez-vous évoqué une stabilité des prix auprès des assureurs?
R : Vous n'avez pas tort; chacun voit midi à sa porte. Le Cèdre a mis un accent tout particulier sur le point de l'évolution des primes dans le temps. Nous avons tout d'abord décidé de ne pas confier la gestion aux assureurs afin de disposer d'une analyse des résultats (statistiques) objectives. La maîtrise de cette information statistique est cruciale pour "challenger" les commentaires nécessairement biaisés des assureurs.
Le Cèdre a lancé un appel d'offres Mutuelle Santé. Nous y avons intégré des clauses de maintien de tarification dans le temps. Nous avons aussi demandé la mise en place de clauses de limitation des hausses futures qui permettront de restreindre les hausses de cotisation, si les résultats se révélaient défavorables à la fin de la période garantie.
Ces éléments seront présentés aux adhérents dans le cadre des commissions de référencement qui se tiendront au cours du mois de mai.
Qu’est-ce qu’une DUE/DUCE
La Décision Unilatérale de l'Employeur, est l'un des quatre moyens de mettre en place un régime de remboursement des frais de santé (avec l'Accord de Branche, l'Accord Collectif d'Entreprise et le Référendum). Cette DUE peut-être parfois appelée DUCE (Décision Unilatérale du Chef d'Entreprise). C'est l'acte par lequel, l'employeur décide, de manière unilatérale, du contrat à souscrire. En vertu de l'article 11 de la Loi Evin du 31/12/1989, cette décision ne s'impose qu'aux salariés embauchés après sa mise en place. Les salariés embauchés avant peuvent y adhérer volontairement. Cette décision est alors irrévocable. Les adhérents du Cèdre ayant adhéré au marché "assurances santé" recevront un modèle de DUE/DUCE pré-remplie et juridiquement validée.
ACS – Aide à la Complémentaire Santé. Que faut-il savoir ?
Un salarié bénéficiant de l'ACS, Aide à la Complémentaire Santé, ne peut bénéficier en même temps de la mutuelle de son employeur. Il devra choisir. En effet, l'Etat qui accorde cette ACS, en a négocié les termes avec un nombre limité d'assureurs. (Pour en savoir plus cliquez => ici) Il est donc crucial que, dans le cadre de la mise en place du contrat de santé (DUE*, accord de branche, accord collectif d'entreprise), le salarié puisse s'exonérer de l'adhésion au contrat de l'employeur. Si cette exonération n'est pas présente dans l'acte fondateur*, l'employé devra cotiser deux fois.  

Les mots suivis par une * sont définis dans la rubrique "Lexique" des questions réponses.

Quelles sont les obligations légales de l’employeur ?
La Loi du 14 juin 2013 prévoit la généralisation de la complémentaire santé pour tous les salariés. La couverture minimale légale est définie par le panier de soins. Les contrats ne peuvent garantir moins que ce panier de soins. Il peuvent cependant aller au-delà. L’employeur doit prendre en charge au moins 50% de la prime obligatoire. Le contrat doit être : Obligatoire, Collectif, Solidaire et Responsable. La portabilité des garanties est désormais accordée pendant 12 mois en cas de licenciement ou de démission et tant que l'employé est inscrit à Pôle Emploi.
Si le salarié est déjà assuré par le contrat de son conjoint, est-il obligé d’adhérer au contrat de son employeur ?
Rappelons tout d'abord que, si le régime a été mis en place par le biais d'une Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE), le salarié peut, à sa convenance s'exonérer de l'obligation de rejoindre le contrat de son employeur et ce, qu'il soit assuré par ailleurs ou non. Pour ce qui est du collaborateur embauché après la mise en place du contrat il peut, en théorie, s'exonérer dès lors qu'il est assuré par ailleurs par le biais d'un contrat obligatoire. Il faut cependant que le régime (Accord de branche, Accord d'entreprise, référendum ou DUE) ait prévu ce cas d'exonération. Si le régime ne prévoit pas cette exonération, le salarié peut être amené à cotiser deux fois.
Si le salarié possède déjà une couverture santé individuelle, est-il obligé d’adhérer au contrat de son employeur ?
Rappelons tout d’abord que, si le régime a été mis en place par le biais d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE), le salarié peut, à sa convenance s’exonérer de l’obligation de rejoindre le contrat de son employeur et ce, qu’il soit assuré par ailleurs ou non. Pour ce qui est du collaborateur embauché après la mise en place du contrat il ne peut, en théorie, s’exonérer que si le contrat qui l'assure par ailleurs possède un caractère obligatoire. Un collaborateur arrivant après la mise en place d'un contrat et qui aurait par ailleurs souscrit un contrat individuel santé doit donc obligatoirement rejoindre le système obligatoire de son employeur. Il peut cependant en être exonéré jusqu'à l'échéance du contrat afin de ne pas payer une double cotisation.
Pourquoi dit-on que les contrats individuels sont moins intéressants que les contrats collectifs ?
Les contrats de remboursement de soins individuels (et donc facultatifs) sont TOUJOURS moins intéressants que les contrats collectifs (aussi appelés "obligatoires"). Plusieurs raisons expliquent cet état de fait jamais démenti en 25 ans de carrière. Mais la raison principale vient des coûts d'acquisition très importants. La copie d'écran ci-jointe illustre parfaitement ce point. Il s'agit d'une campagne marketing qui nous fut adressée au cours du mois de mars 2015. Les taux de commission de ces contrats individuels sont entre 3 et 11 fois supérieurs aux taux habituellement appliqués aux contrats collectifs...   skitch
Quel traitement fiscal pour la part de prime payée par le salarié ?
La prime payée par le salarié, dans le cadre du contrat obligatoire, est déductible de son "brut fiscal". Dit autrement cette prime lui permet de baisser ses impôts ou, s'il n'en paye pas, d'augmenter les prestations sociales conditionnées par le "brut fiscal". Si l'employeur a étendu le caractère obligatoire du contrat aux ayant droits, le salarié peut, là aussi, déduire l'intégralité de la prime obligatoire de son brut fiscal (dans la limite d'un plafond annuel d'environ 6.000€). Cet aspect de la prime montre l'intérêt certain des salariés pour que le caractère obligatoire des contrats soit étendu aux ayants droits.
Quel proportion de la prime l’employeur doit-il supporter ?
L’article L911-7 du Code de la Sécurité Sociale, créé par la Loi pour la sécurisation de l’emploi, indique que « L'employeur assure au minimum la moitié du financement de cette couverture ». Ainsi, à la lecture du texte, l’employeur est tenu de cotiser à hauteur de 50% de la couverture minimale (panier de soin ANI) prévue par la Loi et non du dispositif mis en place si celui-ci est supérieur. Toutefois, la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) considère que l’employeur doit prendre 50 % de la cotisation globale du contrat. Aussi, pour respecter la position de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) et par mesure de simplification technique nous préconisons que la participation patronale du contrat frais de santé souscrit en application de l’article L.911-7 du code de la Sécurité Sociale représente au minimum 50 % de la cotisation obligatoire totale (y compris garanties supérieures au panier de soins minimal défini à l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale). Si la structure de prime est conçue de façon à distinguer les cotisations "isolé" des cotisations "famille", nous préconisons de prendre en charge, soit 50% de la prime obligatoire du salarié isolé, soit dans le cas de la cotisation d'une famille (et si ce chiffre est plus élevé), 20% de la cotisation obligatoire "famille".
Quels sont les critères pour qu’un salarié adhère au contrat ?
Le caractère obligatoire du contrat implique que tous les salariés rejoigne le contrat et, qu'en contrepartie, tous les salariés soient acceptés dans le contrat sans que leur âge, leur sexe, des maladies antérieures soient des critère d'acceptation. De la même manière, à l'intérieur d'un même contrat obligatoire, les primes ne peuvent varier en fonction de ces critères. Dans la même ligne, les délais de carence qui décalent la prise en charge de certains soins, ne sont pas admis pour les actes dont la prise en charge est obligatoire au titre du cahier des charges du contrat responsable.
Qu’entend-on par « acte fondateur » ?
On appel "acte fondateur" l'acte qui a entériné la mise en place d'un régime de remboursement de soins. Cet acte fondateur d'un contrat de remboursement de soins, peut-être soit :
  • l'Accord de branche,
  • l'Accord collectif d'entreprise
  • Le Référendum
  • ou la Décision Unilatérale de l'Employeur
La date de cet acte fondateur est importante pour déterminer si les régimes mis en place avant le 31 décembre 2015 bénéficient dans certaine condition de la période transitoire. Cette période transitoire leur permet de bénéficier jusqu'au 31 décembre 2017, de la fiscalité améliorée.
Les salariés déjà dans l’entreprise au moment de la mise en place sont-ils obligés d’adhérer au contrat santé ?
Les salariés d'entreprises ayant mis en place le contrat par :
  • Accord de branche,
  • Accord collectif d'entreprise
  • Référendum
doivent obligatoirement rejoindre le contrat sauf s'ils souhaitent s'exonérer et que leur cas fait partie des cas d'exonération prévus dans l'un des trois régimes que nous venons d'énumérer. La Décision Unilatérale de l'Employeur permet, en revanche, aux salariés déjà en place au moment de la mise en place, de choisir d'adhérer ou non. Ce choix ne peut-être qu'à l'initiative du salarié. L'employeur doit donc obligatoirement proposer l'adhésion au salarié et, en cas de refus, lui signifier formellement les conséquences de son choix.
Quelles sont les méthodes de mise en place du contrat de complémentaire santé ?
Plusieurs méthodes de mise en place :
  • Par le biais d'un Accord de branche. Ainsi, les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et les adhérents de la FNOGEC font l'objet d'un accord de branche.
  • Par le biais d'un accord collectif d’entreprise (pour les entités de plus de 50 salariés et/ou ayant un Comité d'Entreprise)
  • Par référendum auprès des salariés dès lors que 50% des inscrits se prononcent pour une solution
  • Plus communément par le biais d'une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE). Cette procédure qui requiert un formalisme certain, est celle que les adhérents du Cèdre vont utiliser le plus souvent. L'employeur décide, de façon unilatérale, quel contrat et quelles garanties vont être mises en place. Bien que les collaborateurs ne soient pas partie prenante à cette décision, ils peuvent être consultés et participer à l'élaboration du contrat.
Quid des salariés multi-employeurs ?
Si le régime prévoit le cas de dispense relatif à l’affiliation à un autre régime collectif à adhésion obligatoire alors ils peuvent être dispensés d’adhérer au régime prévoyant ce cas de dispense, sous réserve de le justifier annuellement. Si ce cas de dispense n’est prévu dans aucun des régimes des entreprises dans lesquelles ils travaillent alors ils seront contraints de s’affilier aux deux régimes et donc d’avoir deux contrats complémentaires frais de santé. Il convient en outre de rappeler, qu’en application de l’article R.242-1-5 du code de la Sécurité Sociale, le caractère collectif des garanties n'est pas remis en cause lorsque, pour une garantie donnée, la contribution due par l'employeur fait l'objet d'un partage par quote-parts entre chacun d'entre eux selon les conditions qu'ils déterminent conjointement.
Quels sont les bénéficiaires de la mise en place des contrats de complémentaire santé ?
L’ensemble des salariés quelle que soit la taille de l’entreprise. Les entreprises doivent mettre en place un régime frais de santé à adhésion obligatoire, respectant le panier de soins minimal défini aux articles L.911-7 et D.911-1 du code de la Sécurité Sociale pour l’ensemble de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016. Sont donc soumis à cette obligation, tous les employeurs du secteur privé : y compris ceux des secteurs agriculture, économie sociale et solidaire, professions libérales pour leurs salariés. Sont également soumis à cette obligation les employeurs de droit public pour leurs salariés relevant du droit privé dans la mesure où ces employeurs sont en mesure de faire les actes définis à l’article L. 911-1 du Code de la Sécurité Sociale. Ainsi, les mandataires sociaux qui ne cumulent pas leur mandat social avec un contrat de travail ne sont pas concernés. En revanche, les VRP, les intérimaires, les salariés en CDD, les saisonniers et les apprentis qui ont le statut de salarié doivent bénéficier du panier de soins minimal ANI
Qu’est-ce qu’un contrat responsable ?
Un contrat est dit « responsable » lorsqu’il répond à certaines exigences définies aux articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du code de la Sécurité Sociale. Les contrats respectant ces critères bénéficient des avantages suivants :
  • Exonération des cotisations de Sécurité Sociale, sous certaines limites, des contributions patronales pour les contrats collectifs frais de santé à adhésion obligatoire
  • Déductibilité fiscale de la contribution salariale au titre de l’Impôt sur les Revenus (IR)
  • Taux réduit de Taxe Spéciale sur les Conventions d'Assurance (TSCA) à 7 %
  • Possibilité de bénéficier de l’Aide à l’Acquisition d’une complémentaire santé
  • Non application de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S)
Que faire quand un de nos salariés est déclaré en maladie professionnelle?
Si le salarié perçoit un salaire au moment de la mise en place du contrat, vous (l’employeur) devez lui proposer de rejoindre le contrat au même titre que les autre salariés.
Qu’est que le panier de soins ANI ?
Le panier de soins minimal fait référence aux garanties minimales définies aux articles L.911-7 et D.911-1 du code de la Sécurité Sociale. L’article L.911-7 est issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi qui impose la généralisation d’une couverture minimale de frais de santé à tous les salariés des entreprises au plus tard au 1er janvier 2016. Le contrat d’assurance souscrit pour répondre aux exigences des articles du code la Sécurité Sociale sus mentionnés doit être solidaire et responsable et l’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % de la cotisation.