Pourquoi les contrats obligatoires déjà en place vont-ils tous (ou presque) devoir être modifiés pour le 1er janvier 2016 ?

La plupart des acteurs sur le marché expliquent que les contrats existants bénéficient de la période transitoire. Dit autrement, les contrats mis en place avant août 2014, n’auraient pas besoin d’être revus pour être rendus « responsables » avant le 31/12/2017, date de la fin de la période transitoire. Pour cela il convient de ne pas toucher à « l’acte fondateur ». Cela serait vrai si, en parallèle, la réglementation n’imposait à tous les contrats […]