Clause d’ancienneté : la circulaire qui les exclut

L’ACOSS (caisse nationale du réseau des Urssaf) dans sa lettre circulaire du 12 août 2015, exclut de facto, les clauses d’ancienneté. Elle précise : 3. CLAUSES D’ANCIENNETÉ Lorsque ce n’est pas déjà le cas dans l’entreprise, l’article 1er de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit que la couverture santé devra bénéficier à tous les salariés. A cette date, aucun salarié ne pourra être exclu d’une […]